T-11.011, r. 2 - Code de déontologie des lobbyistes

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le lobbyiste doit exercer ses activités de lobbyisme dans le respect des institutions parlementaires, gouvernementales et municipales ainsi que des titulaires de charges publiques. Il doit en outre respecter le droit des personnes d’avoir accès en toute égalité à ces institutions.

Décision 2004-01-29, a. 4.